Nous avons eu un cas de parents procéduriers, refusant de payer des dégâts causés pendant une activité scolaire. Après maintes délibérations et contacts avec la DGEO, les élèves ont été punis d'heures d'arrêt, sans contribution financière des parents.
Notre base légale était un article du règlement interne de l'EPS stipulant que :
L'élève, respectivement ses parents, est responsable des dégâts qu'il cause intentionnellement ou par négligence et en assume la réparation.
Nous aurions dû nous référer à l'art.101 $ 1 et 2 du RLEO qui précise que:
1 Les élèves prennent soin des locaux, du mobilier et du matériel mis à leur disposition. Ils sont responsables des dégâts qu'ils causent intentionnellement ou par négligence et peuvent être punis, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
2 Les frais de réparation ou de remplacement peuvent être mis à la charge des parents.
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